Législation

Profession règlementée = copropriétaires sécurisés

Notre métier de syndic est règlementé par la loi Hoguet du 2 juillet 1970 concernant l’exercice des professions immobilières et par la loi du 10 juillet 1965 concernant les copropriétés.
 Pour exercer le métier de syndic nous devons obligatoirement :
  • obtenir une carte professionnelle délivrée selon les justificatifs professionnels nécessaires
  • acquérir une garantie financière afin de protéger les fonds détenus des copropriétaires
  • contracter une assurance responsabilité civile professionnelle
  • ne pas être frappés d’une des incapacités ou interdictions d’exercer la profession
Lien sur la loi Hoguet du 02.07.1970 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512228&categorieLien=cid
 
Lien sur la loi du 10.07.1965 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256